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Lexique de l'immobilier d'entreprise

87 termes clés de l'immobilier d'entreprise expliqués simplement : bail commercial, VEFA, droit de préemption, ICPE… Recherchez un mot ou parcourez l'index alphabétique.

Vente et acquisition1 / 87

Acte authentique (ou notarié) de vente

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition à Acte sous seing privé.

Voir aussi

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