- Taux maximum
30 %HT maximum
- Base de calcul
- du montant d'un loyer annuel HT/HC de base, mentionné au bail
- À la charge de
- Bailleur et preneur, ou cédant et cessionnaire, selon les conditions du mandat
- Particularités
- Sans tenir compte d'une éventuelle franchise ou d'un aménagement de paiement du loyer.
- Le pourcentage peut être appliqué sur un loyer économique : la moyenne des loyers annuels de la première période ferme du bail, déduction faite des franchises ou de toutes autres négociations commerciales.
- Forfait
- Barème maximum (arrêté du 26 janvier 2022). Dans cette limite, le mandat peut prévoir un montant d'honoraires forfaitaire.
- Règlement
- Les honoraires sont réglés le jour de la signature du bail ou de l'acte de vente : en l'étude notariale, au cabinet d'un conseil juridique, au cabinet d'un conseil immobilier.
Nos honoraires
Barème des honoraires de transaction de FP2i Entreprises pour la vente et la location d'immobilier d'entreprise.

Le barème en un coup d'œil
Logistique et messagerie · Bâtiments d'activité industriels et négoce · Bureaux · Terrains
- Taux maximum
10 %HT maximum
- Base de calcul
- du montant du prix de vente HT/HD, mentionné à l'acte de vente
- À la charge de
- Acquéreur et/ou vendeur, cédant et/ou cessionnaire, selon les conditions du mandat
- Forfait
- Barème maximum (arrêté du 26 janvier 2022). Dans cette limite, le mandat peut prévoir un montant d'honoraires forfaitaire.
- Règlement
- Les honoraires sont réglés le jour de la signature du bail ou de l'acte de vente : en l'étude notariale, au cabinet d'un conseil juridique, au cabinet d'un conseil immobilier.
Missions spécifiques
En dehors d'une transaction, le mandat peut définir des missions différentes de l'intermédiation et leurs conditions financières. Ces honoraires sont à la charge du mandant et réglés à la remise en mains propres.
Règlement
Les honoraires sont réglés le jour de la signature du bail ou de l'acte de vente :
- en l'étude notariale
- au cabinet d'un conseil juridique
- au cabinet d'un conseil immobilier
Lire le barème intégral
Nos Honoraires de Transaction
Location : Bâtiments de Logistique / Messagerie - Bâtiment d’Activité Industriels / Négoce - Bureaux – Terrains
Dans la cadre de la transaction réalisée, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat, de :
- 30 % H.T * du montant d’un loyer annuel HT/HC de base, mentionné au Bail, sans tenir compte d’une éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer.
- Cette rémunération sera à la charge des parties (Bailleur et Preneur, ou Cédant et Cessionnaire) selon les conditions du Mandat.
Le pourcentage ci-dessus pourra être basé et appliqué sur un loyer économique, c’est à dire sur la moyenne des loyers annuels de la première période ferme du bail, déduction faite des franchises ou toutes autres négociations commerciales.
* (Arrêté du 26 janvier 2022) le Barème maximum.
Dans cette limite le mandat peut prévoir un montant d’honoraires forfaitaire.
Vente : Bâtiments de Logistique / Messagerie - Bâtiment d’Activité Industriels / Négoce - Bureaux – Terrains
Dans la cadre de la transaction réalisée, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat de :
- 10 % H.T * du montant du prix de Vente HT/HD , mentionné à l’Acte de Vente
- Cette rémunération sera à la charge des parties (Acquéreur et/ou Vendeur - Cédant et/ ou Cessionnaire) selon les conditions du Mandat.
*le pourcentage est un maximum (Arrêté du 26 janvier 2022)
Dans cette limite le mandat peut prévoir un montant d’honoraires forfaitaire.
Missions :
En dehors du champ d’application des honoraires relatives à la réalisation d’une transaction immobilière, le Mandataire pourra mentionner dans le mandat, un paragraphe définissant toutes missions spécifiques différentes de l’intermédiation ainsi que les conditions financières. Les honoraires de ladite mission seront à la charge du Mandant et réglés à la remise en mains propres.
Les honoraires seront réglés le jour de la signature d’un Bail ou d’un Acte de Vente, soit en l’Etude Notariale, soit au Cabinet d’un Conseil Juridique, soit au Cabinet d'un Conseil Immobilier.
Une question sur nos honoraires ?
Chaque mandat précise la rémunération et sa répartition entre les parties. Parlons-en.
